1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité

La société SESC (ci-dessous « le vendeur ») est spécialisée dans la maintenance téléphonique (réparation, rénovation, reconditionnement) mais aussi dans l’achat et la vente de matériel téléphonique d’occasion reconditionné à destination des professionnels. Les présentes conditions générales de vente (CGV) applicables aux ventes de matériel de téléphonie reconditionné conclues par la société SESC, constituent le socle de la négociation commerciale entre elle et les acquéreurs des matériels et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. Elles figurent ainsi au dos du bon de commande adressé à l’acheteur et sont également consultables à tout moment par voie d’affichage en magasin et sur le site Internet du vendeur. Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’acquéreur sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acquéreur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, fax, ou courrier électronique par l’acquéreur à l’adresse suivante : SESC telecom 7, Avenue Chabrol 03250 le Mayet de Montagne France Fax : +33 4 70 58 89 99 email: info@sesc.fr et doivent faire, selon les mêmes formes, l’objet d’une acceptation par le vendeur. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande par le vendeur entraîne pour l’acquéreur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

3 – Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. À défaut, si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués.

4 – Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande et selon le barème des prix unitaires indiqué sur le site Internet du vendeur ou disponible en magasin, ils sont exprimés en euros HT et hors frais.

Toute commande donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 15.00 € HT destinée à couvrir les frais de transport.

Franco de port appliqué à partir de 250.00 € HT par commande.

5 – Livraison

5.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur aux frais et risques de l’acquéreur comme il est indiqué ci-dessous. L’acquéreur s’engage à prendre livraison dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acquéreur.

5.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

5.3 Risques

Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux frais risques et périls du destinataire et ce nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous, dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il appartient à l’acquéreur,en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

7 – Retours

7.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

7.2 Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

8 – Garantie

8.1 Étendue

Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de fonctionnement pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou excessif.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port et/ou de déplacement sont à la charge de l’acquéreur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les pièces d’usure, les pièces de verre ou matériel plastique, l’utilisation incorrecte des produits, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par l’utilisation incorrecte des produits, les modifications réalisées autrement que par les services du vendeur, un mauvais branchement, une alimentation électrique inadaptée, les détériorations subies en cours de transport, une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou le constructeur.

9 – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

10 – Paiement

10.1 Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués au trentième jour suivant la date de réception des marchandises, sans pouvoir dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10.2 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal trois fois le taux d’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

10.3 Exigence d’un règlement comptant

Toute détérioration du crédit de l’acquéreur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acquéreur.

11 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires. Le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif de la traite ou du chèque. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’acquéreur, est réputée non écrite. De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. Le fabricant pourra exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication des marchandises impayées après envoi d’une simple mise en demeure. En cas d’ouverture d’une procédure collective et sous réserve de la législation en vigueur, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises. Les frais de restitution et de remise en état des marchandises revendiquées sont à la charge de l’acquéreur.

12 – Loi applicable – Compétence – Contestation

Les ventes réalisées par le vendeur sont régies par la loi française nonobstant tout traité, convention internationale, dispositions légale ou règlementaire contraire. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront, à cet effet, tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de CUSSET (03) à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

13 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue française. Si elles venaient à faire l’objet d’une traduction en une autre langue seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.